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Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

L’Atelier de pratique pénale propose deux types de formation :

  •  Le Certificat de pratique pénale, en partenariat avec l’ISPEC
  •  La formation continue pour les avocats

L’inscription à une quelconque session de formation implique l’acceptation sans réserve par le stagiaire et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation ci-dessous.

Conditions d’inscription

1. Pour le Certificat de pratique pénale

Le Certificat de pratique pénale est ouvert aux avocats, aux élèves-avocats ainsi qu’aux étudiants détenteur d’une Licence en droit.
Ceux ne remplissant pas ces critères devront s’adresser directement à l’Atelier de pratique pénale avant toute autre démarche afin que leur inscription puisse être envisagée.

Les stagiaires souhaitant s’inscrire au Certificat de pratique pénale devront suivre la procédure d’inscription suivante (sous réserve des places disponibles).

  • Dans un premier temps, envoyer une demande d’inscription à l’ISPEC (au Professeur Jean baptiste PERRIER jean-baptiste.perrier@univ-amu.fr et à Madame Céline AGRESTA celine.AGRESTA@univ-amu.fr), composé d’un courrier permettant à l’ISPEC de vérifier que vous pouvez bien être inscrit ;
  • La demande d'inscription est alors transférée après validation par l'Université à l’Atelier de Pratique pénale, auprès duquel une inscription préalable est obligatoire : une attestation d’inscription est envoyée ainsi qu’une convention de formation et la facture correspondant aux frais d’inscription à l’Atelier
  • Munis de cette attestation, les stagiaires devront finaliser leur inscription auprès de Madame AGRESTA.

Les stagiaires n’ayant pas rempli l’ensemble de ces formalités et n’ayant pas réglé les frais d’inscription ne pourront participer à la formation du Certificat de pratique pénale.

2. Pour la formation continue des avocats

Les avocats se présentant directement sur le lieu de formation sans s’être préalablement inscrits prennent le risque de ne pouvoir y assister si la capacité d’accueil de la salle est atteinte.
Seules les personnes inscrites sont informées individuellement de toute modification ou annulation.

Les attestations de présence seront délivrées par email, sous réserve d’une présence effective (émargement de la liste de présence) et du règlement de la formation.

Conditions d’annulation et de remboursement

Pour l’Atelier de pratique pénale

L’Atelier de pratique pénale se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation lorsque le nombre de participants n’atteint pas le minimum requis, ou pour des raisons de force majeure (urgence d’un formateur, intempéries…).

En cas d’annulation et d’impossibilité de report d’une session de formation continue, l’Atelier de pratique pénale procède au remboursement intégral des frais d’inscription.
S’agissant du Certificat de pratique pénale, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’Atelier de pratique pénale remboursera au stagiaire les sommes indûment perçues de ce fait.

L’Atelier de pratique pénale se réserve le droit de remplacer un formateur, ou de modifier le lieu de formation au sein de la même ville. Les participants seront informés par mail de cette modification.

Pour le participant

Toute annulation doit impérativement être notifiée par mail (contact@atelier-pratique-pénale.fr), 24 heures avant la formation.
Dans ce cas l’Atelier de pratique pénale procède au remboursement intégral des frais d’inscription.
A défaut, aucun remboursement ne sera accordé, sauf cas de force majeure.

Tarifs

Pour le Certificat de pratique pénale

Les tarifs étant susceptibles de varier selon le nombre de formateurs, ils seront précisés sur le site de l’Atelier de pratique pénale (www.atelier-pratique-pénale.fr).

Pour la formation continue des avocats

Les tarifs étant susceptibles de variés selon la durée de la formation, le nombre de formateurs présent, ainsi que selon l’organisme d’accueil, ils seront précisés sur le site de l’Atelier de pratique pénale (www.atelier-pratique-pénale.fr), et adaptés à la formation.

Les avocats ayant moins de deux années d’expérience pourront bénéficier d’un tarif « Jeune barreau ».

Prise en charge financière

L’ensemble des formations proposées par l’Atelier de pratique pénale est susceptible de faire l’objet d’une prise en charge individuelle auprès du FIF-PL : www.fifpl.fr.

Conditions de règlement

Les règlements se font par chèque adressé par voie postale à L’Atelier de pratique pénale, 5 rue Grignan, 13006 Marseille.

Procédure d’évaluation (Acquisition de compétences et satisfaction)

Pour le Certificat de pratique pénale

Le Certificat de pratique pénale est évalué de la manière suivante :

  • Une évaluation continue
  • Un examen d’éthique professionnelle faisant l'objet d'un oral, portant sur la place de l'éthique dans la défense pénale (40 min de préparation, 10 min d'exposé et 10 min de discussion / Coefficient 1) ;
  • Un examen relatif aux outils de la procédure pénale faisant l’objet d'un écrit, portant sur les procédures spécifiques, sous forme de cas pratique (Ecrit de 2h / Coefficient 1) ;
  • Un examen portant sur la pratique de la procédure pénale faisant l'objet d'un mémoire, à partir d'un dossier pénal, d'en relever les nullités et d'élaborer une stratégie de défense, en expliquant les choix effectués (Sujet remis un mois au préalable / Coefficient 1).

Pour la formation continue des avocats

Un QCM est remis en début et en fin de formation afin d’évaluer les connaissances du participant.
Un questionnaire de satisfaction est également remis à chaque fin de formation.

Contestation

En vertu de l’article L721-3 du Code de commerce, toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de commerce de Marseille.

Propriété intellectuelle et droits d’auteurs

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation sont la propriété de l’Atelier de pratique pénale et/ou de l’intervenant. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Atelier de pratique pénale.
Ils sont remis au participant pour son seul usage personnel.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’Atelier de pratique pénale.

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