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Règlement intérieur

Règlement intérieur applicable aux stagiaires au sein de l'atelier de pratique pénale.

En qualité d’organisme de formation, et en vertu de son pouvoir règlementaire, la Direction de L’ATELIER DE PRATIQUE PÉNALE fixe, ci-après, le règlement intérieur applicable aux STAGIAIRES.

Article 1 : Généralités et champ d'application

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail.

Les dispositions du présent règlement sont obligatoires.  Elles s’appliquent à tous les stagiaires de chaque action de formation et plus largement de chaque action concourant au développement des compétences dispensée par L’ATELIER DE PRATIQUE PÉNALE (ci-après désigné « l’organisme de formation »), et ce, quel que soit le dispositif de formation mobilisé le cas échéant, et pour toute la durée de la formation suivie.

Les dispositions ci-après n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des Stagiaires, auxquelles elles sont directement applicables. 

Conformément à l’article L6352-3 du Code du travail, le présent règlement intérieur détermine :

  • Les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline dans l’établissement ;
  • Les modalités de représentation des stagiaires et des apprentis

Dans le cas où la formation se déroulerait « dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement », et ce conformément à l’article R6352-1 du Code du travail.

Article 2 : Hygiène, santé et sécurité

Article 2.1. – Généralités – champ d’application

 La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. 

 À cet effet, les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein de l’ORGANISME DE FORMATION doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. 

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. A défaut, lorsque la formation est exécutée dans un établissement non doté d’un règlement intérieur, les dispositions applicables sont celles découlant du présent règlement. 

 Dans le cadre d’une formation à distance, hors des locaux de l’organisme de formation, il est donc impératif de que les STAGIAIRES respectent les règles d’hygiène et de sécurité applicables, au sein du lieu dans lequel est réalisée l’action de formation.

 L’ORGANISME DE FORMATION ne pourra être tenu pour responsable d'incidents ou d'accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l'utilisation des outils informatiques et internet. 

Article 2.3. – Mesures générales de sécurité

 Chaque STAGIAIRE doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu dans lequel la formation est exécutée. 

En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation : les salles et les amphithéâtres de formation et dans tous les espaces intérieurs.

Article 2.4. – Accidents et problèmes de santé

Tout accident, même apparemment bénin, survenu à un stagiaire à l’occasion de la formation doit être immédiatement signalé à la Direction de l’ATELIER DE PRATIQUE PÉNALE, soit par l'intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu connaissance.

Il est dans l’intérêt des stagiaires d’informer la direction de l’ATELIER DE PRATIQUE PÉNALE d’éventuels problèmes de santé (maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physiques, etc..) afin de permettre, le cas échéant, un aménagement des travaux proposés, ou une reprogrammation des rendez-vous planifiés. 

Les prescriptions de la médecine de travail qui résultent de la réglementation en vigueur sont obligatoires pour tous.

Article 3 : Discipline générale 

Article 3.1. – Horaires de formation

Les horaires de formation, et ce, qu’ils s’agissent d’horaires fixés pour la réalisation de formation en présentiel, ou d’horaires fixés dans le cadre d’actions de formation dispensées à distance, devront être respectés scrupuleusement sous peine d'application de sanctions disciplinaires.

Le responsable de la formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le responsable de formation aux horaires d’organisation du stage.

Les retardataires devront faire connaître immédiatement au formateur les motifs de leur retard.

En fonction des conditions de déroulement des formations, il pourra être imposé au retardataire de ne reprendre effectivement la formation qu'à l'heure indiquée par le formateur.

Les retards réitérés et non justifiés peuvent entraîner l'une des sanctions prévues par le présent règlement intérieur.

Article 3.2. – Présence en formation – exécution de l’action de formation

Pendant le temps du stage de formation, les stagiaires doivent s’attacher à se comporter de façon professionnelle en s’interdisant de s’absenter de la formation en dehors des pauses préalablement convenues ou des nécessités d’accomplissement de la formation.  

Cette obligation s’applique également pour le cas où les actions de formation seraient exécutées à distance (en tout ou partie).

Pendant le temps dédié à l’exécution de l’action de formation, les STAGIAIRES sont tenus de respecter le processus pédagogique, et se consacrer à l’exécution de l’action de formation.

Article 3.3. – Obligations des stagiaires en cas d'absence

La Direction de l’ATELIER DE PRATIQUE PÉNALE doit être prévenue par tous moyens dès le début d'une absence.

Toute absence prévisible pour motif personnel doit être préalablement autorisée par la Direction de l’ATELIER DE PRATIQUE PÉNALE.

Cette autorisation est subordonnée au respect d'un délai de prévenance de 24 heures. Cette obligation ne vise pas les situations imprévisibles ou de force majeure qui devront être portées à la connaissance de la Direction de l’ATELIER DE PRATIQUE PÉNALE dans les plus brefs délais.

En cas d’incapacité temporaire de travail, le STAGIAIRE doit produire dans un délai de 48 heures le certificat médical justifiant son arrêt de travail en indiquant la durée de son indisponibilité.

 Article 3.4. – Obligation d’assiduité

 Il est rappelé que tous les STAGIAIRES ont une obligation d’assiduité, qui implique, pour les formations en présentiel, comme pour les formations à distance, et/ou mixtes, de :

  • Suivre ou exécuter l’action de formation, dans les modalités définies par le programme de formation, 
  • Exécuter les éventuelles activités et/ou travaux, requis(e)s dans le cadre de l’exécution de l’action de formation, 
  • Satisfaire aux évaluations qui seraient organisées, dans le cadre de l’action de formation, 
  • Suivre et exécuter l’intégralité de l’action de formation. 

S’agissant du Certificat de pratique pénale, le stagiaire s’engage à être présent aux dates, lieux et heures prévus (deux absences maximums seront excusées, davantage interdiront au stagiaire de se présenter aux épreuves du certificat de pratique pénale, mais il pourra continuer à suivre le cycle de formation).

Lorsque les conditions matérielles le permettront, les stagiaires ne résidant pas dans le département dans lequel se tient la formation pourront assister à la formation à distance via une visioconférence qui pourra être mise en place. Les stagiaires seront informés de cette possibilité dès l’ouverture des inscriptions de ladite formation.

 Article 3.5. – Comportement général

Les valeurs portées par l’ATELIER DE PRATIQUE PÉNALE ainsi que la tradition de qualité des rapports internes justifient que chacun s'efforce de faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l'autre, de discrétion et de politesse.

Les règles de comportement général individuel et de bonne marche de l'organisme de formation interdisent donc formellement : 

  • d'avoir une attitude incorrecte vis-à-vis des autres stagiaires ou des formateurs, et ce, tant par écrit qu’à l’occasion d’un échange oral, et ce, quel que soit le support de communication utilisé ;
  • de consacrer le temps de formation à des occupations étrangères à ladite formation ;
  • de mettre en circulation des listes de souscriptions, collectes, loteries, pétitions ou adhésions à but politique ou non ;
  • d'organiser des quêtes non autorisées ;
  • de se livrer à quelque négoce que ce soit ;
  • de se trouver en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue durant l’exécution des actions de formation ;
  • d’altérer les moyens techniques mis à la disposition des stagiaires pour suivre et exécuter l’action de formation, en particulier lorsque cette dernière est exécutée à distance, et ce, que ce soit en portant atteinte (ou en tentant de porter atteinte) à l’intégrité ou à la sécurité des logiciels et/ou applications et/ou système informatique mis à la disposition des stagiaires, ou à l’intégrité du matériel mis à leur disposition.

Article 3.6. – Propriété intellectuelle

Il est formellement interdit d’enregistrer, de photographier ou de filmer les sessions de formation, les supports filmés ou autres. 

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation, et ce, quel que soit le support de celle-ci est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être reproduite partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’ATELIER DE PRATIQUE PÉNALE. Elle est remise au stagiaire pour son seul usage personnel.

Article 4 : Sanctions

Tout manquement du STAGIAIRE à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. 

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail « toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité́ de la formation qu'il reçoit ».

Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation l’ATELIER DE PRATIQUE PÉNALE fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes : 

  • Avertissement: cette sanction n’est pas de nature à compromettre la continuité de l’exécution de la formation, réalisée par le STAGIAIRE auquel il s’adresse. Elle se présente sous la forme d’un écrit, détaillant le(s) fait(s) considéré(s) par l’organisme de formation comme fautif(s), et la sanction appliquée.  
  • Exclusion temporaire: cette mesure est limitée à 1 jours. En cas de formation exécutée à distance, elle entraînera la suspension temporaire des accès du STAGIAIRE à la plateforme pédagogique mise à sa disposition, et/ou le cas échéant, la suspension temporaire de la réalisation des visio-conférences.
  • Exclusion définitive: cette mesure entraîne l’interruption définitive de l’action de formation, exécutée par le Stagiaire. Dans les cas les plus graves, elle peut également entraîner l’interdiction de participer à une prochaine formation organisée par l’ATELIER DE PRATIQUE PÉNALE.

Les sanctions définies ci-dessus sont énumérées selon un ordre de gravité croissant.

Le choix de la sanction dans l'échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute.

La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l'ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.

Article 5 :  Procédure disciplinaire et droits de la défense

Article 5.1 – Procédure applicable aux simples avertissements

Conformément aux dispositions de l’article R.6352-4 du Code du Travail, il est rappelé « qu’aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui ». Les simples avertissements écrits font l'objet d'une notification au stagiaire concerné précisant les griefs retenus contre lui.

Cette notification est effectuée : 

  • soit par lettre remise en main propre contre signature d'un exemplaire,
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le directeur de l’ORGANISME DE FORMATIONinforme l’employeur et/ou l'organisme financeur de la sanction prise.

Article 5.2. – Procédure applicable en cas d’exclusion définitive temporaire ou définitive  

Conformément à l’article R6352-5 du Code du travail, « lorsque le directeur de l'ORGANISME DE FORMATION ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

  1. Le directeur ou son représentant convoque le STAGIAIRE en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;
  2. Au cours de l'entretien, le stagiaire ou peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage s’il existe. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté;
  3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. »

 Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du Travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.

Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.

Article 6 : Représentation des stagiaires 

Article 6.1. – Élection et scrutin

Pour chacune des actions de formation organisée en session d’une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. 

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.

Le directeur de l'organisme de formation est responsable de l'organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.

Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, faute de candidats, le directeur dresse un procès-verbal de carence.

Article 6.2. – Mandat et Attributions des Délégués de stage

 Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer à la formation.

Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues à l’article précédent. 

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires.

Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'application du règlement intérieur.

Article 7 : Dispositions diverses

Article 7.1 – Notification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur sera notifié et communiqué avec le bulletin d’inscription à une formation.

Article 7.2 – Remise du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est accessible en ligne sur le site de l’ATELIER DE PRATIQUE PÉNALE : www.atelier-pratique-penale.fr.

Fait à Marseille, Le 10 novembre 2021,

 

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